En cas de doute, n'hésitez pas à consulter la présente section : les mots et expressions commençant avec une lettre en majuscule auront la signification qui leur est donnée dans le présent article 1 (« Définitions »), sauf stipulation contraire ou à moins que le contexte n’impose une autre interprétation.

Actifs Numériques

désigne l’ensemble des crypto-monnaies (bitcoin, ethers, etc.) et tokens émis et échangeables sur une blockchain publique.

Conditions Générales de Ventes (CGV)

désigne les présentes conditions générales, constituant un accord juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et la Société, régissant l’accès et l’utilisation du Site, des Services et des Formations.

Exchange

désigne les plateformes d’échange, extérieures à la Plateforme, sur lesquelles sont échangés les Actifs Numériques et sur lesquelles la Plateforme n’a aucune maîtrise.

Jeton(s) ou Token(s)

désigne les actifs émis de façon unique pour chaque crypto-monnaies ou projets.

Plateforme

désigne la plateforme de mirror-trading Fructify accessible depuis le Site.

Plateforme Tierce

désigne la plateforme d’échanges tierce Binance.

Service(s)

désigne l’ensemble des services disponibles sur le Site à partir d'un profil Utilisateur, tels que définis à l’article 6 des présentes CGV.

Site

désigne l’ensemble des contenus et des Services accessibles depuis le nom de domaine fructify.io, ses domaines liés ou ses sous-domaines.

Utilisateur

désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site et qui utilise les Services ou Formations.

Wallet(s)

désigne le(s) portefeuille(s) de monnaies virtuelles de l’Utilisateur spécifiquement dédié(s) à la manipulation des Actifs Numériques et détenus sur la Plateforme Tierce.

2.1.1/ L’Utilisateur reconnaît que les Services proposés par la Plateforme sur la Plateforme Tierce comportent des risques inhérents à l'activité de trading et au marché des Actifs Numériques.

2.1.2/ La valeur des Actifs Numériques est sujette à une forte volatilité, pouvant se déprécier au fil du temps jusqu'à devenir inférieure à la valeur initialement investie.

2.1.3/ La valeur des Actifs Numériques et leurs prix ne sont aucunement garantis par la Société ou la Plateforme Tierce, ni aucun organisme officiel ou non-officiel, qui ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leurs fluctuations.

6.1.1/ La Société offre à l’Utilisateur ayant accès à la Plateforme les trois Services suivants :

- Une interface permettant à l’Utilisateur de passer des ordres de manière simplifiée sur son Wallet détenu sur la Plateforme Tierce (ci-après désigné le “Service Ordres”) ;

- Une interface permettant à l'Utilisateur de paramétrer des ordres, à l'avance et selon des choix qui lui sont propres, afin d'automatiser une stratégie d’investissement exécutée sur la Plateforme Tierce (ci-après désigné le “Service Auto”) ; et

- Un service permettant à l'Utilisateur de copier les ordres, exécutés sur la Plateforme Tierce, d’un trader indépendant de la Plateforme (ci-après désigné le “Service Copy”).

6.1.2/ Le Site permet également à l’Utilisateur de suivre des Formations en investissement sur Actifs Numériques, auxquelles il peut accéder au sein de son espace tutoriel.

6.1.3/ La participation à la Plateforme et aux Services nécessite la création préalable d'un Compte conformément à l'Article 6 des présentes, l’abonnement à un ou plusieurs Services et la réalisation d'un certain nombre d'obligations légales dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, conformément à l'Article 8 ci-dessous.

6.1.4/ Pour plus d’information sur les Services, les Formations et les fonctionnalités de la Plateforme, l'Utilisateur est invité à consulter la FAQ sur le Site.

7.1.1/ Afin d’utiliser les Services de la Plateforme, l'Utilisateur est invité à créer un compte personnel et unique lui donnant accès à son espace personnel (ci-après désigné le « Compte »).

7.1.2/ Tout Utilisateur peut créer un Compte sur le Service en :

- fournissant son nom, son adresse e-mail ;

- choisissant un mot de passe ;

- se conformant aux exigences de lutte contre la fraude conformément à l'Article 8 des présentes ;

- acceptant les présentes CGV, CGU ;

- fournissant la clé privée et la clé publique API de la Plateforme Tierce utilisées afin que des ordres puissent être passés pour son compte et établir le retrait des commissions dues.

7.1.3/ L'Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et authentiques concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique.

7.1.4/ Le Compte permet à l’Utilisateur :

- d’administrer les Services proposés sur la Plateforme ;

- de connaître le montant de ses investissements et des commissions ;

- de suivre ses performances sur son portefeuille client (le Wallet), détenu sur la Plateforme Tierce.

7.1.5/ Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la Société pourra être amenée à demander à l'Utilisateur de lui fournir des documents et des informations personnelles ou de nature financière. En l’absence de réponse à ses demandes, la Société pourra suspendre ou fermer le Compte de l'Utilisateur.

7.1.6/ Les identifiants de l'Utilisateur pour se connecter à son Espace personnel sont strictement personnels. Il pourra solliciter sa désinscription par courrier électronique et sous réserve des contrats en cours conformément à l’article 6.2 (Suppression du Compte) des présentes.

7.1.7/ L'Utilisateur s’engage à n'utiliser qu’un compte au sein de la Plateforme pour son usage personnel. Le multicompte est interdit afin de permettre l'efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude. En conséquence, la Société se réserve la possibilité de supprimer les comptes supplémentaires des Clients concernés sans préavis, ni délai. En aucune façon, sa responsabilité ne pourra être engagée sur ce fondement.

7.1.2/ L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte et la résiliation de son abonnement dans les conditions fixées par le Site. Le Site lui confirmera par courrier électronique la date de fin d’accès au service de la plateforme afin que la résiliation soit effectivement prise en compte.

7.2.2/ Si l’Utilisateur souhaite se désabonner après les 12 mois d’engagement, il pourra envoyer un mail à l’adresse électronique contact@fructify.io, avant la date d’échéance suivante.

7.2.3/ La suppression du Compte entraîne la suppression irréversible de toutes les données liées au Compte, y compris les informations de l'Utilisateur notamment celles ayant trait à la Plateforme Tierce. L'Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme mais les ordres passés sur la Plateforme Tierce pendant la période d’abonnement resteront ouverts et il lui appartiendra de les clôturer par ses propres moyens directement sur son Wallet auprès de la Plateforme Tierce.

7.2.4/ La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte résultant de la suppression du Compte de l’Utilisateur.

7.2.5/ Les modalités relatives au remboursement éventuel sont énoncées au sein de l’article 8.3 (Remboursement) des présentes CGV.

Fructify vous demandera un certain nombre d'informations et de documents afin de se conformer aux bonnes pratiques en vigueur ainsi qu’à ses obligations de lutte contre la fraude.

9.1.1/ L’inscription à la Plateforme requiert le respect par l’Utilisateur des mesures de lutte contre la fraude mises en œuvre par la Société. En particulier, la Société identifie ses Utilisateurs et s'assure qu'ils font une utilisation loyale et conforme aux présentes conditions d’utilisation de leurs Comptes.

9.1.2/ L'Utilisateur confirme que, dans les meilleurs délais, il fournira à la Société les informations requises lors de la souscription à son abonnement.

9.1.3/ L'Utilisateur reconnaît que le non-respect de ses obligations de lutte contre la fraude (fourniture d'informations ou de justificatifs incomplets, erronés ou inappropriés) peut entraîner la rupture de la fourniture des Services.

10.1.1/ Limitation de responsabilité. La Société s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec l’attention, la prudence et la diligence attendues d’un professionnel de son domaine, et à se conformer aux usages en vigueur. La Société n’est tenue que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que si l'Utilisateur rapporte la preuve (i) d’un comportement fautif et intentionnel de la part de la Société au regard des obligations qui lui incombent et (ii) exclusivement si ce comportement lui a causé un dommage certain, personnel et direct. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l'Utilisateur.

10.1.2/ Les Formations et les Services fournis par l'intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Formations et Services sont fournis et il appartient à l'Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Formations et Services demandés, de vérifier leur conformité.

10.1.3/ Exclusions de responsabilité. La responsabilité de la Société sera écartée, partiellement ou totalement, en cas de préjudice :

- résultant de la perte ou du vol d'un mot de passe par l'Utilisateur, ou de l'usurpation d'identité ou la perte de compte qui en résulte. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes -les mesures pour sécuriser l'accès à ces données ;

- résultant du vol ou de la perte par l'Utilisateur de la ou des clés privées requises permettant d’accéder à son Wallet d'Actifs Numériques sur la Plateforme Tierce ;

- résultant d'une utilisation frauduleuse par l'Utilisateur de ses moyens de paiement (compte bancaire en ligne) ;

- résultant d’un défaut de conservation ou de confidentialité des informations de connexion au Compte ;

- résultant des démarches administratives, fiscales et sociales en vigueur et obligatoires dans le pays de l'Utilisateur ;

- survenu ou aggravé en raison de l’action, de l’intervention ou de l'omission de l'Utilisateur ;

- résultant d’une communication d’informations incomplètes ou erronées par l'Utilisateur ;

- résultant du non-respect des obligations liées aux obligations LCB-FT ;

- résultant de l’indisponibilité ou de la non-coopération raisonnable de l'Utilisateur avec les efforts de rétablissement entrepris par la Société ;

- immatériel, indirect ou éventuel, successif ou consécutif, tel que la perte de revenu ou une perte de chance ;

- résultant d'une utilisation inhabituelle ou illégale des Services ou des Formations, par un tiers ou un Utilisateur ;

- résultant d'un refus de virement ou de prélèvement bancaire ;

- résultant d'une erreur dans le montant d'argent envoyé à la Société à partir du compte bancaire de l'Utilisateur, pour quelque raison que ce soit ;

- résultant des exigences variables et des risques inhérents au protocole (notamment volatilité des cours des Actifs Numériques , délai ou frais de transactions, fork, etc.) ;

- résultant d’un bug, virus informatique, dysfonctionnement accidentel ou intentionnel (cybercriminalité) des services tiers utilisés (ex. panne d’un serveur) ;

- résultant d’une fermeture du compte Utilisateur ou du Wallet détenu sur la Plateforme tierce en raison d’actes de fraude, de refus ou d’impossibilité de fournir les pièces justificatives requises au titre des obligations de lutte contre le blanchiment mises en oeuvre par la Société ;

- résultant des pertes de données des Utilisateurs sur la Plateforme ou la Plateforme Tierce ;

- résultant de facteurs externes tels que le vol, l'altération, la destruction ou l'accès non autorisé aux Services ou au Wallet détenu sur la Plateforme Tierce par un tiers malveillant ;

- résultant d’une maintenance rendant indisponible la Plateforme ou la Plateforme Tierce.

10.1.4/ Force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un cas de force majeure, ou d’un événement de fait ou de droit indépendant de sa volonté ou soustrait à son contrôle, même partiellement, et notamment : le blocage ou l’interruption des réseaux de télécommunications, l’absence ou la suspension de la fourniture d’électricité par le fournisseur, les catastrophes naturelles, les pandémies ou les épidémies, les évolutions réglementaires affectant les activités relatives aux Actifs Numériques, décision d’une autorité administrative compétente, nouvelle réglementation inexistante lors de la création du service, les anomalies pouvant affecter les marchés d’Actifs Numériques (fluctuations exceptionnelles, soupçon de manipulation de cours, évolutions technologiques ou protocolaires, etc.) et tout autre cas empêchant l’exécution normale des Services. Dans ces conditions, la Société notifie l'Utilisateur dans les meilleurs délais d’un cas de force majeure empêchant l’exécution des obligations contractuelles.

11.1.1/ L'Utilisateur garantit la Société contre :

- tout événement empêchant l'utilisation de sa clé privée donnant accès à son Wallet sur la Plateforme Tierce ;

- toute erreur concernant le montant envoyé depuis son compte bancaire ou dans le cadre d’un prélèvement consécutif à un ordre erroné ;

- toute action malveillante ou préjudiciable aux tiers et aux autres Utilisateurs ; et

- toute utilisation frauduleuse, déloyale ou de mauvaise foi des Services, en particulier si cela interfère avec l'utilisation d'un Service par un Utilisateur.

11.1.2/ Relation avec les tiers. L’Utilisateur garantit la Société contre toute action ayant pour objet ou étant relative à l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité et aux manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers.

11.1.3/ L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGV sans possibilité d'y déroger.

11.1.4/ Sanction des manquements. La Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquements de l’Utilisateur à ses obligations et notamment (i) de suspendre ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur, avec ou sans préavis et sans compensation, (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site, (iii) publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile, (iv) avertir toute autorité concernée et (v) engager toute action judiciaire.

12.1.1/ Le contenu du Site, à l'exclusion du contenu généré par l’Utilisateur, est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

12.1.2/ Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12.1.3/ Le service est le producteur de la base de données de la Plateforme. Toute extraction ou reproduction non autorisée est interdite.

14.1.1/ Le fait pour la Société, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative reconnue par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution de l'une quelconque de ses stipulations, ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des CGV, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution des engagements souscrits au travers des présentes.

14.1.2/ Nullité partielle. La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des CGV et devra être considérée comme indépendante.